Conditions générales de vente des prestations de remorquage

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des prestations de Remorquage conclues entre V'D TRANSAK et le Client. Elles figurent expressément sur le site Internet de V'D TRANSAK, vdtransak.com, pouvant être sauvegardées sur un support durable, ainsi qu’à la suite de la facture adressé par V'D TRANSAK au Client.

Tout achat par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Définitions

Facture : la facture est adressée par V'D TRANSAK au Client ;
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Véhicule : véhicule du Client ;
Remorquage : évacuation d'un Véhicule en panne, accidenté ou roulant, par camion de remorquage.

Article 2 – Commande et exécution de la prestation

La prestation de service de remorquage et levage est placée sous la seule responsabilité du professionnel et exclut toute intervention de la part du Client ou de son mandataire.

2.1. Commande de la prestation

Toute commande d’intervention de V'D TRANSAK est faite suite à la demande du Client.

2.2. Exécution de la prestation de remorquage

Par Remorquage, on entend l’évacuation du Véhicule en panne ou roulant par V'D TRANSAK à un point donnée par le Client. Selon les circonstances, V'D TRANSAK, fera appel aux moyens humains et techniques (opérations de manutention, treuillage, grutage ...) nécessaires à l’enlèvement du véhicule en panne ou accidenté.

Article 3 – Livraison et restitution du Véhicule

La mission de V'D TRANSAK prend fin à la remise du véhicule au Client ou de son mandataire au lieu souhaité, émis avant l'intervention. La responsabilité de V'D TRANSAK ne pourra être engagée à compter de la remise du véhicule au professionnel désigné par le Client ou de son préposé. Le Client est alors seul décisionnaire quant aux suites à donner au véhicule sinistré ou en panne.

Article 4 – Tarifs

4.1. Somme due par le Client

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’intervention de dépannage remorquage, communiqué par Monsieur VELACOUTY-CATAN Doris, gérant de V'D TRANSAK.

4.2. Tarifs applicables :

L’intervention de V'D TRANSAK est facturée selon un forfait de base. A cette somme peuvent notamment s’y ajouter :

Les kilométrages supplémentaires, les heures de main d’œuvre ;
Une majoration pour les interventions de nuit comprises entre 18 H 00 et 8 H 00, le samedi, dimanche et les jours fériés ;
Une majoration selon le PTAC du véhicule ;
Les prestations complémentaires (ex : treuillage, sortie de fossé, grutage, sous-sol ...).

Article 5 – Modalité de paiement

5.1. Les délais de paiement

Sauf accord de V'D TRANSAK, le paiement s’effectue au comptant, à la remise de la facture, sauf en cas de paiement par virement. Le Client s'engage ainsi à s'acquitter au profit de V'D TRANSAK, du solde dû, en euros, payable par les modalités de paiement suivantes :

virement qui devra apparaître sur le compte bancaire de V'D TRANSAK, au plus tard la veille de l'intervention ;
espèces

Les chèques ne sont pas acceptés.

5.2. Les Pénalités de retard

A défaut de règlement par le Client dans le délai convenu, V'D TRANSAK appliquera des pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout Client, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de V'D TRANSAK, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret ministériel. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement sont exigibles, sans qu’un rappel ou qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

Article 6 – Droit de rétention

Conformément à l’article 1948 du Code civil, le Véhicule peut être retenu par V'D TRANSAK jusqu’au paiement intégral de la Facture. En aucun cas, le Client ne peut réclamer d’indemnité d’immobilisation.

Article 7 – Assurance

V'D TRANSAK est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et son client ayant commandé une prestation de remorquage de son Véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de V'D TRANSAK au paiement intégral de la prestation fournie.

Article 8 – Responsabilité

V'D TRANSAK n’est responsable que du Véhicule seul. Il ne peut être tenu pour responsable des objets contenus dans le véhicule. Aucun objet de valeur ne doit être laissé dans le véhicule, V'D TRANSAK décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou sinistre.

Article 9 – Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée à Monsieur VELACOUTY-CATAN Doris, gérant de V'D TRANSAK :

par email à l’adresse vd.transak@gmail.com ;
par téléphone au 0692 14 50 00 ;
par lettre au siège social de V'D TRANSAK : 9 rue des Geraniums, Bras-Panon 97412, La Réunion.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
V'D TRANSAK est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées de V'D TRANSAK sont mentionnée dans l'art.9.

Le Client et V'D TRANSAK s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution de la vente.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et V'D TRANSAK pouvant en tout état de cause soumettre leur différents aux juridictions nationales compétentes.

Article 11 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Protection des données personnelles

Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, V'D TRANSAK , agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins de :

- gestion du service de vente assuré par V'D TRANSAK ;
- gestion de la relation contractuelle ;
- gestion des réclamations ;
- gestion des contentieux ;
- facturation et l’encaissement des paiements ;
Les données collectées directement ou indirectement par V'D TRANSAK sont nécessaires à ces traitements et sont destinées à V'D TRANSAK.
Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique les points mentionnés ci-dessus.

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, d'effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.
Le Client dispose également d’un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime. Il peut exercer ces droits en s’adressant par email à l’adresse vd.transak@gmail.com.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site vdtransak.com, son contenu et tous éléments y afférents (marques, logos, structure générale du site, des textes,
images animées ou non, photographies, son savoir-faire, …etc.) sont la propriété exclusive de V'D TRANSAK et/ou de ses concédants et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

V'D TRANSAK se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur.

Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.