top of page

Condition générale de vente de véhicules d'occasion

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules d’occasion conclues entre V'D TRANSAK et le Client. Elles figurent expressément sur le site Internet de V'D TRANSAK, vdtransak.com, pouvant être sauvegardées sur un support durable, ainsi qu’à la suite de la facture adressé par V'D TRANSAK au Client.

Tout achat par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.​​

​

Article 1 – Définitions

  • Facture : la facture est adressée par V'D TRANSAK au Client ;

  • Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ; 

  • Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  • Véhicule : Véhicule 0 km ou Véhicule d’Occasion ;

  • Véhicule d’Occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 6 000 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires ; pour un véhicule d’occasion reconditionné et ayant fait l’objet d’un contrôle mécanique ;

​

Article 2 – Véhicule d’occasion objet de la vente

Le Véhicule d’Occasion objet de la vente est décrit sur la Facture adressé par V'D TRANSAK au Client. Ce Véhicule d’Occasion a été choisi préalablement par le Client via le site Internet de V'D TRANSAK, vdtransak.com, ou directement avec Monsieur VELACOUTY-CATAN Doris, gérant de V'D TRANSAK.

Les photographies illustrant le Véhicule d’Occasion sur les supports de vdtransak.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Seuls la Facture et la description du modèle et de ses caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, sont de nature à engager V'D TRANSAK.

Le PV de contrôle technique est remis au Client avant la conclusion de la vente lorsque c’est nécessaire.​​​

​​

Article 3 – Prix

3.1. Prix stipulé à la Facture
Une fois la vente conclue, la Facture établie, les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipules toutes taxes comprises. Les prix figurent expressément sur le site Internet de V'D TRANSAK, vdtransak.com et est mentionné par Monsieur VELACOUTY-CATAN Doris, gérant de V'D TRANSAK, lors de la prise de rendez-vous pour l'essaie de la Voiture d'Occasion.

​

3.2. Coût de la carte grise définitive
Le coût de la carte grise définitive dépend notamment de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d'émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix stipulé à l’article 3.1, au prestataire choisi par le Client.

​

Article 4 – Modalité de paiement

Lors de la réception de la Facture, le Client s'engage à s'acquitter au profit de V'D TRANSAK, du solde dû, en euros, payable par les modalités de paiement suivantes :​

  • chèque de banque certifié libellé à l’ordre de « V'D TRANSAK » ;

  • virement qui devra apparaître sur le compte bancaire de V'D TRANSAK, au plus tard la veille de la réception du Véhicule d'Occasion par le Client ;

  • espèces (dans la limite autorisé par la loi).

​

Article 5 – Livraison du Véhicule d'occasion

La livraison du Véhicule d'Occasion pourra s’effectuer, selon le choix du Client :

  • au siège de V'D TRANSAK : 9 rue des Geraniums, Bras-Panon 97412, La Réunion ;

  • à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve dans un rayon de 5 km du siège de V'D TRANSAK. Dans ce cas, le Véhicule d'Occasion pourra donc avoir jusqu’à 20 km de plus au compteur par rapport à ce qui était indiqué avant la conclusion de la vente.

​

Article 6 – Garantie légale de conformité

Le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-3, L. 217- 4, L. 217-5 et L. 217-28 du Code de la Consommation.​

​

Article 7 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civile, V'D TRANSAK est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément aux dispositions de l’article 1642 du Code civile, V'D TRANSAK n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance.L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

​

Article 8 – Garantie commerciales du Véhicule

Tous les Véhicules d’Occasion sont garantis par la garantie commerciale du constructeur du Véhicule d’Occasion, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule d’Occasion. V'D TRANSAK n'est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par V'D TRANSAK. Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de cette garantie commerciale sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules d’Occasion, soit sur le site Internet du constructeur ou dans son réseau.

Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société V'D TRANSAK en cas de mauvais usage ou de non‐ respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

​​

​Article 9 – Immatriculation du Véhicule

Le Client est informé que son Véhicule d'Occasion doit subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Le Client sera ainsi en charge des démarches administratives du Véhicule.

Conformément aux dispositions de l’article 3.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client. Ces frais peuvent varier en fonction du prestataire sollicité.

V'D TRANSAK, s'engage à faire la déclaration de la vente du Véhicule en ligne, sur le site officiel, dès lors que le Véhicule d'Occasion est livré au Client.​​

​

Article 10 – Reprise du précédent Véhicule

Dans l’hypothèse dans laquelle le véhicule précédent du Client fait l’objet d’une reprise par V'D TRANSAK, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation portant sur le véhicule, après expertise par V'D TRANSAK. La nécessité des éventuelles réparations sera constatée de manière contradictoire entre V'D TRANSAK et le Client.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du Client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de sa livraison par le Client (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le Client devra transmettre à V'D TRANSAK les éléments suivants :

Le Client devra signer les certificats de cession et de non- gage pour valider la transaction.

Le Client s’engage à permettre à V'D TRANSAK de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.
Il est expressément convenu, le ou les véhicules repris par V'D TRANSAK seront définitivement acquis par V'D TRANSAK.

​​

Article 11 – Assurance

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de la compagnie d’assurance de son choix à compter du jour de la livraison. V'D TRANSAK se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenu après la livraison au Client du Véhicule.

​

Article 12 – Réserve de propriété

Le Véhicule demeure la propriété V'D TRANSAK jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires.
Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors l'essai du Véhicule et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

​

Article 13 – Contact et service clientèle

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée à Monsieur VELACOUTY-CATAN Doris, gérant de V'D TRANSAK :

  • par email à l’adresse vd.transak@gmail.com ;

  • par téléphone au 0692 14 50 00 ;

  • par lettre au siège social de V'D TRANSAK : 9 rue des Geraniums, Bras-Panon 97412, La Réunion.

En ce qui concerne la garantie commerciale du constructeur du Véhicule : au service clientèle du constructeur.

​

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
V'D TRANSAK est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre.

Les coordonnées de V'D TRANSAK sont mentionnée dans l'art.13.

Le Client et V'D TRANSAK s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution de la vente.
Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et V'D TRANSAK pouvant en tout état de cause soumettre leur différents aux juridictions nationales compétentes.​​

​

Article 15 – Juridiction compétente

Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.

​

Article 16 – Protection des données personnelles

Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, V'D TRANSAK , agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins de :

  • gestion du service de vente assuré par V'D TRANSAK ;

  • gestion de la relation contractuelle ;

  • gestion des réclamations ;

  • gestion des contentieux ;

  • facturation et l’encaissement des paiements.

Les données collectées directement ou indirectement par V'D TRANSAK sont nécessaires à ces traitements et sont destinées à V'D TRANSAK.
Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique les points mentionnés ci-dessus.

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, d'effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits soient exercés après votre décès.
Le Client dispose également d’un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime. Il peut exercer ces droits en s’adressant par email à l’adresse vd.transak@gmail.com.

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel, située 3, place de Fontenoy 75007 Paris.

​

Article 17 – Propriété intellectuelle

​Le site vdtransak.com, son contenu et tous éléments y afférents (marques, logos, structure générale du site, des textes,
images animées ou non, photographies, son savoir-faire, …etc.) sont la propriété exclusive de V'D TRANSAK et/ou de ses concédants et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales.

​

Article 18 – Modification des conditions générales de vente

V'D TRANSAK se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur. 

Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.

bottom of page